Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 13 juin 2026
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur à compter des concours professionnels organisés au titre de l'année 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054237434#art-9