Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 juin 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054237525#art-3