Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 juin 2026
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/JORFTEXT000054237525#art-4