Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009
II. - Le plan annexé au décret du 12 octobre 2009 est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054237579#art-4