Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
7 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054238344#art-1