Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 14
20 / 20A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
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Prolegi/JORFTEXT000054238344#art-14