Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 13 juin 2026
Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 406 600 000 € en autorisations d'engagement et de 463 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054238617#art-2