Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/JORFTEXT000054245585#art-2