Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier
DECRET
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier
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Annexe
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Titre IV : CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - DÉCISIONS D'ASSOCIÉ UNIQUE - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Titre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉ֤TÉ - MODIFICATIONS DES STATUTS