Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

DECRET

Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

27 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

27 articles

Annexe

Titre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Titre IV : ASSOCIÉE UNIQUE (ACTION LOGEMENT GROUPE)

Titre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Titre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTS