Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 17 juin 2026
Les statuts de la société Action Logement Services, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-1