Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 17 juin 2026
Les statuts d'Action Logement Services approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 19 décembre 2016 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016
Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-2