Sect. Annexe
Art. 3
7 / 28En vigueur depuis le 17 juin 2026
Siège
Le siège de l'Association est fixé à Paris (75).
Le siège de l'Association pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257201#art-3-1