Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 juin 2026
Les dispositions des 1° à 3° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025.
Les dispositions du 4° de son article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054264135#art-3