Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 août 2026
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054300340#art-1