Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 août 2026
Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2026.
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054300340#art-4