Art. 3
3 / 7A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Bâtiments d'habitation collectifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R163-1, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4
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Prolegi/JORFTEXT000054301010#art-3