Chapitre Chapitre III : Modalités d'appel des sommes consignées couvrant les travaux de réhabilitation prescrits en application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Art. 5
7 / 14A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R512-80
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054310555#art-5