Décret n° 2026-539 du 24 juin 2026 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024 (1)
DECRET
Décret n° 2026-539 du 24 juin 2026 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024 (1)
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Annexe
Titre I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er Objet
Titre II. EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE LA LIGNE Article 3 Désignation des responsabilités des gestionnaires d'infrastructure en charge de la Ligne
Titre III. MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA LIGNE Article 7 Financement de l'exploitation et de l'entretien de la Ligne
Titre IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 8 Propriété de l'infrastructure ferroviaire