Titre Titre II. EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE LA LIGNE Article 3 Désignation des responsabilités des gestionnaires d'infrastructure en charge de la Ligne
Art. LEGIARTI000054313668
5 / 7En vigueur depuis le 27 juin 2026
Le gestionnaire d'infrastructure français est en charge de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure sur l'ensemble de la Ligne en application du principe de territorialité. Les gestionnaires d'infrastructure français et italien peuvent convenir d'exceptions locales en vue d'assurer la continuité de l'exploitation et de l'entretien courant.
Le gestionnaire d'infrastructure italien est en charge de la planification de l'horaire sur la ligne Cuneo-Vintimille et traitera les demandes reçues des entreprises ferroviaires italiennes et françaises. Le calendrier retenu pour chaque horaire de service devra tenir compte des étapes et dispositifs des documents de référence des deux gestionnaires et sera transmis au gestionnaire de l'infrastructure français pour approbation. Le gestionnaire d'infrastructure italien assurera la concertation, avec les entreprises ferroviaires et en accord avec le gestionnaire d'infrastructure français, pour l'ensemble des réponses qui s'écarteraient des demandes d'attribution de la capacité exprimées par les entreprises ferroviaires.
Article 4
Exploitation de la Ligne
Le gestionnaire d'infrastructure en charge de l'exploitation visé à l'article 3 établit les règles d'exploitation applicables sur la Ligne conformément à la réglementation applicable en France, et s'assure de la coordination de ces règles avec celles définies par le gestionnaire d'infrastructure italien, en particulier en ce qui concerne l'interopérabilité, la sécurité et l'accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure par les entreprises ferroviaires.
Article 5
Tarification de la Ligne
Les redevances d'utilisation de l'infrastructure sont calculées selon la réglementation française applicable à la tarification du réseau ferré national français pour les trains français et italiens sur la Ligne. Elles sont déterminées et perçues par le gestionnaire d'infrastructure en charge de l'exploitation visé à l'article 3 et sont publiées dans les documents de référence du réseau du gestionnaire d'infrastructure français et du gestionnaire d'infrastructure italien, conformément à la législation ferroviaire européenne applicable.
Article 6
Gestion des gares
La gestion et l'entretien des gares situées sur la Ligne sont assurés par le ou les gestionnaires désignés par l'Etat français.
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Prolegi/JORFTEXT000054310990#art-legiarti000054313668