Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le texte suivant :
Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054340958#art-1