Art. 2
1 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 1° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054341099#art-2