Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
DECRET
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles
Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées