Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 41
18 / 42En vigueur depuis le 2 juil. 2026
Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054361178#art-41