Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2026
I. - Les entreprises éligibles à l'aide instituée à l'article 1er adressent une demande de subvention, sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire disponible à cet effet sur ce même site, entre le 1er et le 31 juillet 2026.
II. - Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent décret. En cas de demandes multiples d'aide financière pour un même mois, les demandes suivant la première demande pourront faire l'objet d'un rejet.
III. - Chaque demande d'aide financière comporte :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;
2° Les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de juin 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr ;
3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisés, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.
IV. - L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.
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Prolegi/JORFTEXT000054361303#art-3