Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 40
40 / 40En vigueur depuis le 2 juil. 2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054361397#art-40