Art. 1
1 / 7A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes, Art. D312-123, Art. D312-124
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Prolegi/JORFTEXT000054361532#art-1