Art. 1
1 / 2A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre VII : Notification de documents par voie électronique par le préfet de région, Art. R547-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R523-9, Art. R523-28
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Prolegi/JORFTEXT000054361672#art-1