Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 juil. 2026
La date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne mentionnée au XIII de l'article 82 de la loi du 19 février 2026 est le 1er juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054386802#art-1