Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 5 juil. 2026
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement au plus tard le 1er septembre 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.
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Prolegi/JORFTEXT000054386915#art-7