Chapitre Chapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables
Art. 6
26 / 39En vigueur depuis le 7 févr. 2026
Toute personne morale qui entend proposer au public une offre de jeu à objets numériques monétisables la déclare préalablement à l'Autorité nationale des jeux et communique les informations requises relatives à la personne morale, à l'offre de jeu et à sa commercialisation et aux technologies utilisées.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-6