Chapitre Chapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables
Art. 9
29 / 39En vigueur depuis le 7 févr. 2026
La personne morale présente, pour chacun de ses jeux le cas échéant, les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la plateforme de jeu, et s'il y a lieu celles du générateur de nombre aléatoire.
La personne morale utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie similaire présente les caractéristiques de la technologie retenue et des solutions techniques associées.
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Prolegi/JORFTEXT000053443861#art-9