Art. 1
1 / 2A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
, , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054407669#art-1