Art. 1
1 / 4A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4125-1, Art. R4125-7, Art. R4125-8, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques relatives au vote électronique des différents conseils, Art. R4125-22
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Prolegi/JORFTEXT000054408058#art-1