Art. 2
2 / 3Le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-637 du 3 mai 2012
, , , Art. 4, Art. 5, Art. 6Les médecins titulaires d'une extension de leur droit d'exercice dans l'une des spécialités définies par un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe I, en application de ce décret, conservent ce droit.
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Prolegi/JORFTEXT000054408070#art-2