Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 2026
Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre des transports.
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Prolegi/JORFTEXT000054408428#art-10