Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 2026
A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du même règlement.
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Prolegi/JORFTEXT000054408428#art-11