Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 2026
L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les conducteurs est délivrée sur le site internet du ministère des transports, sur le site internet de l'opérateur de transport public de voyageurs concerné ainsi que par voie de panneaux d'affichage, y compris dans les autocars et autobus concernés. Le site internet de l'exploitant ou de l'entreprise précise notamment les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel s'exercent les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Conformément aux points c et e du paragraphe 1er de l'article 23 du même règlement, les droits d'effacement, de limitation et d'opposition prévus aux articles 17, 18 et 21 ne s'appliquent pas au présent traitement. Les personnes concernées sont informées de cette restriction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054408428#art-8