Art. 1
1 / 4A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Caméras individuelles, Art. R223-12, Art. R223-13, Art. R223-14, Art. R223-15, Art. R223-16, Art. R223-17, Art. R223-18, Art. R223-19
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Prolegi/JORFTEXT000054417069#art-1