Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 13 juil. 2026
Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent aux procédures de retrait du titre maître-restaurateur engagées à raison de faits constatés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054417203#art-7