Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2026
Il est créé au profit des entreprises assurant sur les eaux intérieures de Guyane le transport public par pirogue de marchandises ou de personnes une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Les entreprises visées au premier alinéa sont celles établies en Guyane et qui exploitent une pirogue à passagers, une pirogue à marchandises ou une pirogue mixte au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane.
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Prolegi/JORFTEXT000054424002#art-1