Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2026
L'aide est calculée sur la base de l'achat de carburant professionnel sans plomb réalisé par le demandeur du 1er mai au 30 juin 2026. L'aide est fixée à 20 centimes par litre de carburant acquis pour les besoins de l'activité éligible. Une entreprise ne peut bénéficier de plus de 100 euros par embarcation et par mois sur la période d'application du présent dispositif.
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Prolegi/JORFTEXT000054424002#art-2