Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2026
Le préfet de Guyane est chargé de l'instruction des demandes d'aides et le directeur régional des finances publiques de leur paiement.
Un arrêté du préfet de Guyane précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement et de contrôle des aides.
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Prolegi/JORFTEXT000054424002#art-4