Décret n° 2026-634 du 10 juillet 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025

DECRET

Décret n° 2026-634 du 10 juillet 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes définissant les conditions d'octroi à la Martinique du statut de membre associé de la Communauté des Caraïbes (2), signés à Bridgetown le 20 février 2025

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Annexe

PARTIE I : PRÉLIMINAIRES

PARTIE II : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPENDICE

PARTIE III : MISE EN ŒUVRE DE L'APPENDICE

PARTIE IV : RÉGULATION DES INTRANTS DANS LA COMMUNAUTÉ

sezione AnnexeAnnexe

capo Chapitre Premier : PRINCIPES Article 2 Création de la CommunautéChapitre Premier : PRINCIPES Article 2 Création de la Communauté

capo Chapitre Deux DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Article 10 Organes de la CommunautéChapitre Deux DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES Article 10 Organes de la Communauté

capo Chapitre Trois ÉTABLISSEMENT, SERVICES, MOUVEMENT DES CAPITAUX ET CIRCULATION DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ Article 30 Champ d'applicationChapitre Trois ÉTABLISSEMENT, SERVICES, MOUVEMENT DES CAPITAUX ET CIRCULATION DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ Article 30 Champ d'application

capo Chapitre Quatre POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT SECTORIELChapitre Quatre POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT SECTORIEL

sezione PREMIÈRE PARTIE : POLITIQUE INDUSTRIELLEPREMIÈRE PARTIE : POLITIQUE INDUSTRIELLE

sezione DEUXIÈME PARTIE : POLITIQUE AGRICOLEDEUXIÈME PARTIE : POLITIQUE AGRICOLE

sezione TROISIÈME PARTIE : MESURES COMMUNAUTAIRES DE SOUTIENTROISIÈME PARTIE : MESURES COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN

capo Chapitre CINQ POLITIQUE COMMERCIALEChapitre CINQ POLITIQUE COMMERCIALE

sezione PREMIÈRE PARTIE : PRÉLIMINAIRESPREMIÈRE PARTIE : PRÉLIMINAIRES

sezione TROISIÈME PARTIE : SUBVENTIONSTROISIÈME PARTIE : SUBVENTIONS

sezione QUATRIÈME PARTIE : SUBVENTIONS À L'AGRICULTUREQUATRIÈME PARTIE : SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE

capo Chapitre SIX POLITIQUE DES TRANSPORTS Article 134 Objectifs de la politique communautaire des transportsChapitre SIX POLITIQUE DES TRANSPORTS Article 134 Objectifs de la politique communautaire des transports

capo Chapitre SEPT PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉSChapitre SEPT PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉS

sezione PREMIÈRE PARTIE : PRÉAMBULEPREMIÈRE PARTIE : PRÉAMBULE

sezione DEUXIÈME PARTIE : RÉGIME APPLICABLE AUX PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉSDEUXIÈME PARTIE : RÉGIME APPLICABLE AUX PAYS, RÉGIONS ET SECTEURS DÉSAVANTAGÉS

sezione TROISIÈME PARTIE : RÉGIME SPÉCIAL DESTINÉ AUX PAYS MOINS DÉVELOPPÉSTROISIÈME PARTIE : RÉGIME SPÉCIAL DESTINÉ AUX PAYS MOINS DÉVELOPPÉS

capo Chapitre HUIT POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre HUIT POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

sezione PREMIÈRE PARTIE : RÈGLES DE CONCURRENCEPREMIÈRE PARTIE : RÈGLES DE CONCURRENCE

sezione DEUXIÈME PARTIE : PROTECTION DES CONSOMMATEURSDEUXIÈME PARTIE : PROTECTION DES CONSOMMATEURS

capo Chapitre NEUF RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 187 Champ d'application du chapitreChapitre NEUF RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Article 187 Champ d'application du chapitre

capo Chapitre DIX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALESChapitre DIX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

sezione AnnexeAnnexe