Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054428553
4 / 41En vigueur depuis le 17 juil. 2026
ANNEXE V
SERMENT DES JUGES DE LA COUR
Je soussigné, jure par les présentes (ou affirme solennellement) que j'exercerai loyalement la fonction de Commissaire de la Commission de la concurrence, sans peur ni faveurs, ni favoritisme ni mauvaise volonté.
(Que Dieu m'aide dans mes fonctions [à omettre dans le cas de l'affirmation]).
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054427175#art-legiarti000054428553