Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 19 juil. 2026
Les dispositions des article 2 et 4 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054440814#art-6