Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 19 juil. 2026
La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :
Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence
emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990
2005
2024
3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
Secteurs couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions au titre du chapitre III (Installations fixes) (hors aviation civile et maritime) (SEQE-UE ou marché carbone européen)
-
-
64
60
45
33
Secteurs couverts par le règlement dit du « partage de l'effort » (ou ESR « Effort Sharing Regulation ») (transports, bâtiments, agriculture, déchets, énergie et industrie non couverts par le SEQE-UE ou marché carbone européen)
-
-
299
278
214
158
Aviation civile domestique
-
-
4
4
4
3
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.
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Prolegi/JORFTEXT000054440907#art-4