Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Le présent décret n'est pas applicable aux scrutins mentionnés à l'article 2 pour lesquels le décret de convocation des électeurs a déjà été publié à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000054456178#art-9