Art. 1
1 / 3A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1435-28-1, Art. R*1435-28-2, Art. R*1435-28-3, Art. R*1435-28-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1442-1-2, Art. R1442-1-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054457312#art-1