Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale
DECRET
Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale
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Chapitre II : Modification du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Modifications du code de procédure pénale
Chapitre IV : Modification de textes relatifs aux personnels de la police nationale
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
sezione AnnexeAnnexe
Chapitre Ier : Organisation et missions des directions territoriales de la police nationale